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Démarches d’Urbanisme

Vos demandes Démarches d’Urbanisme sont réalisables en Mairie ou en ligne

Démarches d’Urbanisme

Selon votre projet de construction, d’extension ou de travaux sur une construction existante, différentes démarches d’urbanisme sont à votre disposition.

le Certificat d’urbanisme pour s’informer ou étudier la faisabilité d’un projet ;

Certificat d’urbanisme

Objet

CERFA

D’information

Connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

13410*04

Cocher a)

Opérationnel

Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée

13410*04

Cocher b)

la Déclaration Préalable pour effectuer des petits travaux ou pour diviser son terrain ;

le Permis de Construire pour construire une maison à usage d’habitation notamment.

Un avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour des travaux sur un terrain situé en espace protégé.

Pour s’informer : http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Travaux-en-espace-protege

Néanmoins selon certaines conditions, l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut varier. Afin de connaitre la démarche d’urbanisme adaptée, vous pouvez vous référer au tableau suivant :

	CONSTRUCTION NOUVELLE (abri de jardin, garage, …)
	Conditions de hauteur	Hauteur ≤ 12 mètres	Hauteur > 12 mètres	Numéro de Cerfa
Conditions d’emprise au sol et/ou de surface de plancher	≤ 5 m²	Aucune formalité	Déclaration Préalable		*1370306 ou 1340406*
	Comprise entre 5 m² et 20 m²	Déclaration Préalable	Permis de construire	*1370306 ou 1340406*	*1340606 ou 1340906*
	> 20 m²	Permis de construire		*1340606 ou 1340906*

	TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE (vérandas, extensions …)
	Conditions de surface	Extension d’une construction n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol au-delà de 150 m²	Extension d’une construction ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol au-delà de 150 m²	Numéro de Cerfa
Conditions d’emprise au sol et/ou de surface de plancher	≤ 5 m²	Aucune formalité	Déclaration Préalable		*1370306 ou 1340406*
	Comprise entre 5 m² et 20 m²	Déclaration Préalable		*1370306 ou 1340406*
	Comprise entre 20 m² et 40 m²	Déclaration Préalable	Permis de construire	*1370306 ou 1340406*	*1340606 ou 1340906*
	> 40 m²	Permis de construire		*1340606 ou 1340906*

	AUTRES AMÉNAGEMENTS
Type d’aménagement	Sans condition autres que les règles générales d’urbanisme et du PLU en vigueur	Numéro de Cerfa
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (modification de façade, pose d’une fenêtre, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, pose de volets roulants, pose d’une fenêtre de toit, réfection de toiture, …)	Déclaration Préalable	*1370306 ou 1340406*
Travaux de ravalement de façade	Déclaration Préalable	*1370306 ou 1340406*
Edification d’une clôture (portail, portillon)	Déclaration Préalable	*1370306 ou 1340406*
Transformation d’un garage en pièce à vivre	Déclaration Préalable	*1370306 ou 1340406*
Changement de destination d’un local (habitation en commerce ou l’inverse, …)	Déclaration Préalable	*1370306 ou 1340406*
Division d’un terrain en plusieurs lots sans création de voirie	Déclaration Préalable	*1370205**
Construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée	Déclaration Préalable (si couverte avec une hauteur > 1,80 m : Permis de Construire)	*1370306 ou 1340406* (*1340606 ou 1340906*)
Modification non substantielle d’un permis de construire en cours de validité	Permis modificatif	*1341106**
Création d’un lotissement de plusieurs lots avec voirie	Permis d’Aménager	*1340906**
Démolition sans création de surface	Permis de démolir	*1340505**
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité	Transfert de permis	*1341206**

AUTRES DÉMARCHES
Occupation du domaine public pour des travaux par un particulier, une entreprise ou un concessionnaire	Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, la commune de Sully-sur-Loire. La demande doit être déposée à la Mairie au moins 15 jours avant le début des travaux.	Contacter les services techniques municipaux Formulaire à demander en Mairie pour obtenir un arrêté municipal d’autorisation
Ouverture d’un Établissement Recevant du Public (ERP) : magasin, bureau, hôtel …	L’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis(e) à une Autorisation de Travaux, accompagnée, si nécessaire, d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable (en fonction des travaux).	Contacter les services techniques municipaux *Cerfa n° 1382404**
Pose, remplacement ou modification d’une enseigne commerciale	Son installation requiert une autorisation préalable par les services de l’Etat, notamment en centre ville aux abords des monuments historiques.	Contacter le service urbanisme de la Mairie *Cerfa n° 1479801**

GLOSSAIRE :

DÉCLARATION PRÉALABLE

Cerfa n° 13703*06 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
Cerfa n° 13404*06 : Déclaration préalable pour des constructions autres que des maisons individuelles et pour les changements de destinations.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Cerfa n° 13406*06 : Permis de construire comprenant ou non des démolitions pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
Cerfa n° 13409*06 : Permis de construire comprenant ou non des démolitions pour des constructions autres que des maisons individuelles et pour les changements de destinations.

N’hésitez pas à vous renseigner au préalable pour tout projet :

Coordonnées du Service Urbanisme et des Services Techniques de la commune de Sully-sur-Loire :

Courriel :

Téléphone : 02.38.36.20.08.

Permanences du Service Urbanisme en Mairie :

Lundi matin de 8h30 à 12h

Mercredi après-midi de 13h15 à 17h30

lien marchés publics